16 Dec, 2019
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Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions :

Michel PELLAZ ou « Les Arts de l’Image » désigne le prestataire de service graphiste, photographe, webmaster et vidéaste.
Le client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire de services.
La prestation désigne l’ensemble des services commercialisés par Michel PELLAZ / Les Arts de l’Image.

Le devis signifie la prestation de services proposée au client. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Conditions Générales de Vente” en bas du site «www.lesartsdelimage.com». Ainsi, toute commande de prestation de service passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

Article 2 - Objet :

Michel PELLAZ propose d’effectuer sur demande du client, particulier ou professionnel, la communication visuelle papier (affiche(s), logo(s), dépliant(s), plaquette(s), carte(s) de visite, magazine(s),...), web (site(s) Internet, bannière, e-mailing, newsletter(s), ...), prises de photos, films et montages vidéo, etc.

En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de contact entre les parties, la date, les prévisions de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions de la prestation. Les modalités de réalisation de la prestation seront mentionnées dans le devis.

Article 3 - Application des conditions générales de prestations de services - Clause de parfaite information :

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont portées à la connaissance du client.

L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation du devis et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait d’accepter le devis de Michel PELLAZ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 4 - Formation du contrat-commande :

Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le client à Michel PELLAZ vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués, mais les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord” et à la réception de l’acompte de 30% du prix total. Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires à Michel PELLAZ tels que textes, photos, logo... concernant la réalisation de son projet. Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, frais d’impression et/ou d’hébergement internet, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sauf mention contraire. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Les demandes complémentaires devront faire l’objet d’un devis signé dans les mêmes conditions que le précédent. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.

Article 5 - Tarifs et règlement :

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et TVA non applicable, (Article 293 B du Code Général des Impôts), sans aucun escompte. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction l’évolution de la politique tarifaire. Le prix de vente retenu correspond à celui accepté sur le devis. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client sur le devis.

Article 6 - Délais de livraison :

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. A défaut, Michel PELLAZ ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client non accepté par lui. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Michel PELLAZ ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Michel PELLAZ ne peut être tenu responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tel que pannes informatiques et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait.

Article 7 - Conditions de paiement :

Une facture détaillée sera envoyée au client après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque à l’ordre de Michel PELLAZ ou par virement bancaire. Les factures sont payables comme suit : 30% d’acompte par chèque à la commande, le solde à 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non paiement de l’acheteur ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Michel PELLAZ se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours ou de les annuler. Le transfert de propriété des travaux effectués est subordonné au paiement intégral de leur prix.

Article 8 – Réclamations :

Le client devra vérifier les documents remis par Michel PELLAZ dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux. Si la prestation effectuée par Michel PELLAZ correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document.

Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en production (impression, sérigraphie ...), étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Michel PELLAZ s’engage uniquement à transmettre à ses clients des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Article 9 – Responsabilité :

La responsabilité de Michel PELLAZ, qui n’a qu’une obligation de moyens, se limite aux dommages contractuels et prévisibles.

Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Michel PELLAZ ne peut être tenu comme responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. Michel PELLAZ ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par des virus.

La responsabilité de Michel PELLAZ ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment : du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de Michel PELLAZ ne peut être engagée pour notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Michel PELLAZ, les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client sont de l’entière responsabilité du client ainsi que du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits de propriétés industrielles, intellectuelles, etc..

Le client s’engage à contrôler avant validation la maquette. La validation de la maquette par le client empêche celuici de mettre en cause la responsabilité de Michel PELLAZ et, notamment, dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur ladite maquette.

Michel PELLAZ ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, de contrefaçon, imitation et, d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le client des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès du vendeur d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Article 10 - Droits d’utilisation :

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Certains produits tels que images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Michel PELLAZ se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 11 - Loi applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 12 - Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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